Livret de famille
Un livret de famille est délivré aux époux à l'occasion de leur mariage ou à l'occasion de la naissance du premier enfant.
Un duplicata de livret de famille est possible en cas de :
Perte, vol ou destruction du précédent livret.
Changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret.
Epoux dépourvu du livret en cas de divorce, séparation de corps, séparation de fait.
Mauvais état du livret actuel.
Le second livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile de l'auteur de la demande de duplicata.
La mise à jour du livret de famille est obligatoire et elle incombe à son titulaire. Tout changement dans votre état civil ou situation de famille doit y être intégré.
Mariage
Vous habitez ou vos parents habitent Saint Martin le Gréard et vous envisagez de vous marier à Saint Martin le Gréard.
S'adresser à la mairie pour vous orienter et remplir les formalités nécessaires.
Pacs
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Le Pacs a été instauré au sein du Code civil français par la loi du 15 novembre 1999.
A compter du 1er novembre 2017, la gestion des PACS (Pacte Civil de Solidarité) sera assurée par les officiers d'Etat Civil au lieu et place des greffes des Tribunaux d'Instance.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s’adresser :
Soit à la mairie de la commune de leur résidence commune.
Soit à un notaire de leur choix.
A noter
La conclusion d'un Pacs n'est pas possible :
- Pour les mineurs, même émancipés.
- Pour les personnes déjà mariées.
- Pour les personnes déjà liées par un autre Pacs.
- Avec un proche parent.
Extrait d'acte
A demander à la Mairie du lieu de naissance, de mariage ou du lieu de décès.
Quels types d'acte ?
La copie est une reproduction intégrale de l'originale d'un acte d'état civil, tel qu'il figure sur le registre.
L'extrait est une reproduction partielle et synthétique de l'original d'un acte. Il peut être avec ou sans filiation selon qu'il fait apparaître les renseignements relatifs aux parents du titulaire.
Qui peut les obtenir ?
Les actes de décès et les extraits de naissance ou de mariage sans filiation peuvent être remis à toute personne majeure.
Les copies, les actes de reconnaissance et les extraits de naissance ou de mariage avec filiation peuvent être demandés par l'intéressé majeur, ses ascendants, ses descendants ou son conjoint sauf si l'acte a plus de 75 ans.
